Loi RGAA : Accessibilité Numérique en France
Découvrez vos obligations légales en matière d'accessibilité web et les sanctions encourues
Depuis le 23 septembre 2020, la loi impose la conformité RGAA pour les organismes publics et certaines entreprises privées.
- Organismes publics (tous)
- Entreprises privées >250 salariés
- CA >50M€ ou délégataires de service public
Jusqu'à 25 000€
Par an et par site non conforme (article 47 de la loi de 2005)
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre de référence français pour l'accessibilité numérique. Il transpose les normes internationales WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) au contexte français.
Le RGAA définit les critères techniques et méthodologiques pour rendre les sites web, applications mobiles et progiciels accessibles aux personnes en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif).
Base légale :
- • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (égalité des droits et des chances)
- • Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (obligation de mise en conformité)
- • Directive européenne 2016/2102
Organismes publics (100% concernés)
- État et collectivités territoriales
- Établissements publics
- Organismes délégataires de service public
Secteur privé (sous conditions)
Les entreprises privées sont concernées si elles remplissent l'un de ces critères :
- 250 salariés ou plus
- Chiffre d'affaires ≥ 50 millions d'euros
- Délégataire de service public
1Conformité RGAA niveau AA
Respecter au minimum le niveau AA (double A) des critères RGAA 4.1
2Déclaration d'accessibilité
Publier une déclaration d'accessibilité détaillant le niveau de conformité et les éventuelles dérogations
3Schéma pluriannuel (organismes publics)
Document de planification sur 3 ans maximum définissant la stratégie de mise en conformité
4Plan d'action annuel (organismes publics)
Actions concrètes prévues pour l'année en cours
Amende administrative
Jusqu'à 25 000€
Par an et par site internet ou application mobile non conforme
Base légale : Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Qui contrôle ?
- ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
- Défenseur des droits (sur saisine d'un citoyen)
Autres risques
- Atteinte à l'image de marque
- Perte de clients et d'opportunités commerciales
- Contentieux juridiques potentiels
Besoin d'aide pour vous mettre en conformité ?
BH2N Consulting vous accompagne dans votre démarche de mise en conformité RGAA : audit, correction, formation et certification.